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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 87 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
66 mots ajoutés102 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : - A défaut d'accord amiable entre les conseils municipaux intervenu dans un délai deAjout : La Suppression : troisAjout : communauté Suppression : moisAjout : d'agglomération Suppression : àAjout : est Suppression : compterAjout : substituée de Suppression : leurAjout : plein Suppression : renouvellementAjout : droit
Suppression : général
Ajout : au
Suppression : ou
Ajout : syndicat
de
Suppression : la publication de
Ajout : communes
Suppression : l'arrêté
Ajout : préexistant
Suppression : fixant
Ajout : dont
le périmètre
Suppression : de
Ajout : est
Suppression : la
Ajout : identique
Suppression : communauté
Ajout : au sien
,
Ajout : pour
la
Suppression : répartition
Ajout : totalité
des
Suppression : sièges au sein
Ajout : compétences
Suppression : du
Ajout : qu'il
Suppression : conseil
Ajout : exerce.
Suppression : de
Ajout : La
communauté
Suppression : est
Ajout : d'agglomération
Suppression : assurée
Ajout : est
Suppression : en
Ajout : également
Suppression : fonction
Ajout : substituée
de
Suppression : la population à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. Dans ce
Ajout : plein
Suppression : cas
Ajout : droit
,
Suppression : le
Ajout : pour
Suppression : nombre
Ajout : les
Suppression : total
Ajout : compétences
Suppression : des
Ajout : qu'elle
Suppression : sièges
Ajout : exerce,
Suppression : à
Ajout : au
Suppression : répartir
Ajout : syndicat
Suppression : est
Ajout : de
Suppression : déterminé
Ajout : communes
Suppression : par
Ajout : préexistant
Suppression : application
Ajout : inclus
Suppression : des
Ajout : en
Suppression : dispositions
Ajout : totalité
Suppression : de
Ajout : dans
Suppression : l'article
Ajout : son
Suppression : L
Ajout : périmètre
.
Suppression : 5215-6 et est augmenté, après
Ajout : La
Suppression : répartition,
Ajout : substitution
de
Suppression : façon à ce que chaque
Ajout : la
Suppression : commune
Ajout : communauté
Suppression : dispose
Ajout : d'agglomération
au
Suppression : moins
Ajout : syndicat
Suppression : d'un
Ajout : de
Suppression : siège
Ajout : communes
Suppression : et
Ajout : s'effectue
Suppression : à
Ajout : dans
Suppression : ce
Ajout : les
Suppression : qu'aucune
Ajout : conditions
Suppression : ne
Ajout : prévues
Suppression : dispose
Ajout : au
Suppression : de
Ajout : deuxième
Suppression : plus
Ajout : alinéa
de
Suppression : la
Ajout : l'article
Suppression : moitié
Ajout : L.
Suppression : des
Ajout : 5211-41
Suppression : sièges
.