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Ajout · Suppression
Ajout : I. - Suppression : LaAjout : Lorsqu'uneSuppression : désignationAjout : partie des Suppression : déléguésAjout : communesAjout : d'un syndicat de Suppression : chaqueAjout : communesSuppression : communeAjout : ouSuppression : auAjout : d'un
Ajout : syndicat mixte fait partie d'une communauté d'agglomération, par création de cette communauté ou par transformation d'un établissement public de coopération intercommunale en communauté d'agglomération, et que cette communauté est incluse en totalité dans le syndicat, cette création ou cette transformation vaut retrait du syndicat des communes membres de la communauté pour les compétences visées aux I et II de l'article L. 5216-5 que le syndicat exerce. Ce retrait s'effectue dans les conditions fixées à l'article L. 5211-25-1. A défaut d'accord entre l'organe délibérant du syndicat et le
conseil
Ajout : municipal concerné sur la répartition des biens ou du produit
de
Ajout : leur réalisation et du solde de l'encours de la dette visés au 2° de l'article L. 5211-25-1, cette répartition est fixée par arrêté du ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés. Pour l'exercice des compétences transférées qui ne sont pas visées par les I et II de l'article L. 5216-5, la
communauté
Ajout : d'agglomération
est
Suppression : opérée
Ajout : substituée
au sein
Ajout : du syndicat aux communes qui la composent. Cette disposition ne modifie pas les attributions du syndicat
de
Suppression : chaque
Ajout : communes,
Suppression : conseil
Ajout : qui
Suppression : municipal
Ajout : devient
Ajout : syndicat mixte
au
Suppression : scrutin
Ajout : sens
Suppression : uninominal
Ajout : de
Ajout : l'article L. 5711-1, ou du syndicat mixte intéressé. Elle ne modifie pas non plus le périmètre dans lequel ce syndicat exerce ses compétences. II. - Lorsqu'une partie des communes d'un syndicat de communes ou d'un syndicat mixte est associée avec des communes extérieures
à
Suppression : deux
Ajout : ce
Suppression : tours
Ajout : syndicat
Suppression : s'il
Ajout : dans
Suppression : n'y
Ajout : une
Suppression : a
Ajout : communauté
Suppression : qu'un
Ajout : d'agglomération,
Suppression : délégué
Ajout : par création de cette communauté ou par transformation d'un établissement public de coopération intercommunale en communauté d'agglomération
,
Ajout : cette création ou cette transformation vaut retrait du syndicat des communes membres de la communauté d'agglomération pour les compétences transférées
et
Ajout : dans les conditions prévues
au
Suppression : scrutin
Ajout : premier
Ajout : alinéa du I. Elle vaut substitution
de
Suppression : liste
Ajout : la
Suppression : majoritaire
Ajout : communauté
Ajout : d'agglomération aux communes pour les compétences transférées et
dans
Ajout : les conditions prévues au second alinéa du même paragraphe. III. - Lorsque
le
Suppression : cas
Ajout : périmètre
Suppression : contraire
Ajout : d'une communauté d'agglomération est étendu, conformément à l'article L
.
Suppression : Les
Ajout : 5211-18,
Suppression : listes
Ajout : par
Ajout : adjonction d'une ou
de
Suppression : candidats
Ajout : plusieurs
Suppression : peuvent
Ajout : communes
Suppression : comporter
Ajout : membres
Suppression : moins
Ajout : d'un
Ajout : ou
de
Suppression : noms
Ajout : plusieurs
Suppression : que
Ajout : syndicats
de
Suppression : sièges
Ajout : communes
Suppression : à
Ajout : ou
Suppression : pourvoir.
Ajout : syndicats
Suppression : Toutefois
Ajout : mixtes
,
Suppression : au
Ajout : cette
Suppression : cas
Ajout : extension
Suppression : où
Ajout : vaut
Suppression : le
Ajout : retrait
Suppression : nombre
Ajout : des
Ajout : communes
des
Suppression : conseillers
Ajout : syndicats
Suppression : municipaux
Ajout : ou
Suppression : est
Ajout : substitution
Suppression : inférieur
Ajout : de
Ajout : la communauté d'agglomération aux communes
au
Suppression : nombre
Ajout : sein
des
Suppression : sièges
Ajout : syndicats
Suppression : attribués
Ajout : dans
Ajout : les cas et conditions prévus aux I et II. Lorsque les compétences d'une communauté d'agglomération sont étendues, conformément
à
Suppression : la
Ajout : l'article
Suppression : commune
Ajout : L. 5211-17
,
Suppression : le
Ajout : à
Suppression : conseil
Ajout : des
Suppression : municipal
Ajout : compétences
Suppression : peut
Ajout : antérieurement
Suppression : désigner
Ajout : déléguées
Ajout : par
tout
Suppression : citoyen
Ajout : ou
Suppression : éligible
Ajout : partie
Suppression : au
Ajout : des
Suppression : conseil
Ajout : communes
Suppression : municipal
Ajout : qui
Ajout : la composent à un ou plusieurs syndicats
de
Ajout : communes ou syndicats mixtes,
la
Suppression : commune
Ajout : communauté
Suppression : pour
Ajout : d'agglomération
Suppression : occuper
Ajout : est
Suppression : les
Ajout : substituée
Suppression : sièges
Ajout : à
Suppression : qui
Ajout : ces
Suppression : ne
Ajout : communes
Suppression : peuvent
Ajout : au
Suppression : être
Ajout : sein
Suppression : pourvus
Ajout : du
Suppression : par
Ajout : ou
des
Suppression : conseillers
Ajout : syndicats
Suppression : municipaux
Ajout : dans les conditions visées au second alinéa du I