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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 24 février 1996 au 13 juillet 1999
Version en vigueur du 13 juillet 1999 au 1 janvier 2010
Alinéa modifié.
Ancienne version : - Les conditions d'éligibilité, les inéligibilités et les incompatibilités applicables aux membres du conseil de communauté sont celles que prévoient pour les élections au conseil municipal les articles L. 44 à L. 46 et L. 228 à L. 239 du code électoral.
Nouvelle version :
Suppression : -Ajout : LesAjout : recettes du budget de la communauté d'agglomération comprennent : 1° Les Suppression : conditionsAjout : ressources
Suppression : d'éligibilité,
Ajout : fiscales
Suppression : les
Ajout : mentionnées
Suppression : inéligibilités
Ajout : à
Suppression : et
Ajout : l'article
Suppression : les
Ajout : 1609
Suppression : incompatibilités
Ajout : nonies
Suppression : applicables
Ajout : C
Suppression : aux
Ajout : et
Suppression : membres
Ajout : 1609
Ajout : nonies D
du
Suppression : conseil
Ajout : code
Ajout : général des impôts ; 2° Le revenu des biens, meubles ou immeubles,
de
Ajout : la
communauté
Suppression : sont
Ajout : d'agglomération
Suppression : celles
Ajout : ;
Suppression : que
Ajout : 3°
Suppression : prévoient
Ajout : Les
Suppression : pour
Ajout : sommes
Suppression : les
Ajout : qu'elle
Suppression : élections
Ajout : reçoit
Suppression : au
Ajout : des
Suppression : conseil
Ajout : administrations
Suppression : municipal
Ajout : publiques,
Suppression : les
Ajout : des
Suppression : articles
Ajout : associations,
Suppression : L.
Ajout : des
Suppression : 44
Ajout : particuliers,
Suppression : à
Ajout : en
Suppression : L.
Ajout : échange
Suppression : 46
Ajout : d'un
Ajout : service rendu ; 4° Les subventions
et
Suppression : L.
Ajout : dotations
Suppression : 228
Ajout : de
Suppression : à
Ajout : l'Etat,
Suppression : L.
Ajout : de
Suppression : 239
Ajout : la
Ajout : région,
du
Suppression : code
Ajout : département
Suppression : électoral
Ajout : et des communes ; 5° Le produit des dons et legs ; 6° Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ; 7° Le produit des emprunts ; 8° Le produit du versement destiné aux transports en commun prévu à l'article L