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Ajout · Suppression
Les recettes du budget de la communauté d'agglomération comprennent : 1° Les ressources fiscales mentionnées au I et au V de l'article 1379-0 bis du code général des impôts . La communauté d'agglomération peut, en outre, percevoirAjout : ,Suppression : àAjout : auAjout : titre de la Suppression : placeAjout : compétenceSuppression : desAjout : d'autoritéSuppression : communesAjout : organisatriceSuppression : membres,Ajout : de
Suppression : selon
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Ajout : l'article L. 2224-31
,
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Ajout : compétence
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Suppression : prévues
Ajout : exercée
Suppression : aux
Ajout : par
Suppression : articles
Ajout : une
Ajout : autorité mentionnée à l'article
L.
Suppression : 2333-2
Ajout : 5212-24
Ajout : , la taxe communale sur la consommation finale d'électricité prévue
à
Ajout : l'article
L.
Suppression : 2333-5
Ajout : 2333-2
au lieu et place des communes membres dont la population est inférieure à 2 000 habitants. Dans ce cas, cette taxe est recouvrée sans frais par le gestionnaire du réseau de distribution ou le fournisseur ; 2° Le revenu des biens, meubles ou immeubles, de la communauté d'agglomération ; 3° Les sommes qu'elle reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en échange d'un service rendu ; 4° Les subventions et dotations de l'Etat, de la région, du département et des communes ; 5° Le produit des dons et legs ; 6° Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ; 7° Le produit des emprunts ; 8° Le produit du versement destiné aux transports en commun prévu à l'article L. 2333-64
Ajout : ; 9° La dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle et le reversement du Fonds national de garantie individuelle des ressources