Comparer deux versions

Les recettes du budget de la communauté d'agglomération comprennent : 1° Les ressources fiscales mentionnées au I et au V de l'article 1379-0 bis du code général des impôts . La communauté d'agglomération peut, en outre, percevoir, au titre de la compétence d'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité mentionnée à l'article L. 2224-31 , sous réserve que cette compétence ne soit pas déjà exercée par une autorité mentionnée à l'article L. 5212-24 , la taxe communale sur la consommation finale d'électricité dans les conditions prévues aux articles L. 2333-2 à L. 2333-5 en lieu et place Suppression : deAjout : des Suppression : toutesAjout : communes Suppression : sesAjout : dont Suppression : communesAjout : la Suppression : membres.