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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 24 février 1996 au 13 juillet 1999
Version en vigueur du 13 juillet 1999 au 18 décembre 2010
Alinéa modifié.
Ancienne version : - Le mandat des membres du conseil de communauté expire lors de l'installation du conseil de communauté suivant le renouvellement général des conseils municipaux. A partir de l'installation du conseil, les fonctions de président sont assurées par le doyen d'âge jusqu'à l'élection du président du conseil de communauté. En cas de suspension, de dissolution ou de démission des membres en exercice d'un conseil municipal, le mandat des délégués est prorogé jusqu'à la désignation des nouveaux délégués. En cas de vacance parmi les membres du conseil de communauté, par suite de décès, de démission ou toute autre cause, il est pourvu au remplacement dans le délai de deux mois.
Nouvelle version :
Suppression : -Ajout : La
Suppression : Le
Ajout : communauté
Suppression : mandat
Ajout : d'agglomération
Ajout : est dissoute, par décret en Conseil d'Etat, sur la demande
des
Ajout : conseils municipaux des communes
membres
Suppression : du
Ajout : acquise
Suppression : conseil
Ajout : par
Suppression : de
Ajout : un
Suppression : communauté
Ajout : vote
Suppression : expire
Ajout : des
Suppression : lors
Ajout : deux
Ajout : tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus
de
Suppression : l'installation
Ajout : la
Suppression : du
Ajout : moitié
Suppression : conseil
Ajout : de
Ajout : la population totale
de
Suppression : communauté
Ajout : celles-ci,
Suppression : suivant
Ajout : ou
Suppression : le
Ajout : de
Suppression : renouvellement
Ajout : la
Suppression : général
Ajout : moitié
Ajout : au moins
des conseils municipaux
Suppression : .
Suppression : A
Ajout : des
Suppression : partir
Ajout : communes
Suppression : de
Ajout : représentant
Suppression : l'installation
Ajout : les
Suppression : du
Ajout : deux
Suppression : conseil
Ajout : tiers de la population
,
Suppression : les
Ajout : cette
Suppression : fonctions
Ajout : majorité
Suppression : de
Ajout : devant
Suppression : président
Ajout : en
Suppression : sont
Ajout : outre
Suppression : assurées
Ajout : nécessairement
Suppression : par
Ajout : comprendre
le
Suppression : doyen
Ajout : conseil
Suppression : d'âge
Ajout : municipal
Suppression : jusqu'à
Ajout : de
Suppression : l'élection
Ajout : la
Suppression : du
Ajout : commune
Suppression : président
Ajout : dont
Suppression : du
Ajout : la
Suppression : conseil
Ajout : population
Suppression : de
Ajout : est
Suppression : communauté.
Ajout : supérieure
Suppression : En
Ajout : à
Suppression : cas
Ajout : la
Ajout : moitié
de
Suppression : suspension,
Ajout : la
Suppression : de
Ajout : population
Suppression : dissolution
Ajout : concernée.
Suppression : ou
Ajout : Ce
Suppression : de
Ajout : décret
Suppression : démission
Ajout : détermine,
Suppression : des
Ajout : conformément
Suppression : membres
Ajout : aux
Suppression : en
Ajout : dispositions
Suppression : exercice
Ajout : de
Suppression : d'un
Ajout : l'article
Suppression : conseil
Ajout : L.
Suppression : municipal,
Ajout : 5211-25-1
Ajout : et dans
le
Suppression : mandat
Ajout : respect
des
Suppression : délégués
Ajout : droits
Suppression : est
Ajout : des
Suppression : prorogé
Ajout : tiers,
Suppression : jusqu'à
Ajout : les
Ajout : conditions dans lesquelles
la
Suppression : désignation
Ajout : communauté
Suppression : des
Ajout : d'agglomération
Suppression : nouveaux
Ajout : est
Suppression : délégués
Ajout : liquidée
.
Suppression : En
Ajout : La
Suppression : cas
Ajout : répartition
Suppression : de
Ajout : des
Suppression : vacance
Ajout : personnels
Suppression : parmi
Ajout : concernés
Ajout : entre
les
Ajout : communes
membres
Suppression : du
Ajout : est
Suppression : conseil
Ajout : soumise,
Suppression : de
Ajout : pour
Suppression : communauté
Ajout : avis
,
Suppression : par
Ajout : aux
Suppression : suite
Ajout : commissions
Suppression : de
Ajout : administratives
Suppression : décès,
Ajout : paritaires
Suppression : de
Ajout : compétentes.
Suppression : démission
Ajout : Elle
Suppression : ou
Ajout : ne
Suppression : toute
Ajout : peut
Suppression : autre
Ajout : donner
Suppression : cause,
Ajout : lieu
Suppression : il
Ajout : à
Suppression : est
Ajout : un
Suppression : pourvu
Ajout : dégagement
Suppression : au
Ajout : des
Suppression : remplacement
Ajout : cadres.
Ajout : Les personnels concernés sont nommés
dans
Suppression : le
Ajout : un
Suppression : délai
Ajout : emploi
de
Suppression : deux
Ajout : même
Suppression : mois
Ajout : niveau et en tenant compte de leurs droits acquis
.
Ajout : Les communes attributaires supportent les charges financières correspondantes.