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Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 89 %
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165 mots ajoutés98 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : -Ajout : LaSuppression : LeAjout : communautéSuppression : mandatAjout : d'agglomérationAjout : est dissoute, par décret en Conseil d'Etat, sur la demande des Ajout : conseils municipaux des communes membres Suppression : duAjout : acquiseSuppression : conseilAjout : parSuppression : deAjout : un
Suppression : communauté
Ajout : vote
Suppression : expire
Ajout : des
Suppression : lors
Ajout : deux
Ajout : tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus
de
Suppression : l'installation
Ajout : la
Suppression : du
Ajout : moitié
Suppression : conseil
Ajout : de
Ajout : la population totale
de
Suppression : communauté
Ajout : celles-ci,
Suppression : suivant
Ajout : ou
Suppression : le
Ajout : de
Suppression : renouvellement
Ajout : la
Suppression : général
Ajout : moitié
Ajout : au moins
des conseils municipaux
Suppression : .
Suppression : A
Ajout : des
Suppression : partir
Ajout : communes
Suppression : de
Ajout : représentant
Suppression : l'installation
Ajout : les
Suppression : du
Ajout : deux
Suppression : conseil
Ajout : tiers de la population
,
Suppression : les
Ajout : cette
Suppression : fonctions
Ajout : majorité
Suppression : de
Ajout : devant
Suppression : président
Ajout : en
Suppression : sont
Ajout : outre
Suppression : assurées
Ajout : nécessairement
Suppression : par
Ajout : comprendre
le
Suppression : doyen
Ajout : conseil
Suppression : d'âge
Ajout : municipal
Suppression : jusqu'à
Ajout : de
Suppression : l'élection
Ajout : la
Suppression : du
Ajout : commune
Suppression : président
Ajout : dont
Suppression : du
Ajout : la
Suppression : conseil
Ajout : population
Suppression : de
Ajout : est
Suppression : communauté.
Ajout : supérieure
Suppression : En
Ajout : à
Suppression : cas
Ajout : la
Ajout : moitié
de
Suppression : suspension,
Ajout : la
Suppression : de
Ajout : population
Suppression : dissolution
Ajout : concernée.
Suppression : ou
Ajout : Ce
Suppression : de
Ajout : décret
Suppression : démission
Ajout : détermine,
Suppression : des
Ajout : conformément
Suppression : membres
Ajout : aux
Suppression : en
Ajout : dispositions
Suppression : exercice
Ajout : de
Suppression : d'un
Ajout : l'article
Suppression : conseil
Ajout : L.
Suppression : municipal,
Ajout : 5211-25-1
Ajout : et dans
le
Suppression : mandat
Ajout : respect
des
Suppression : délégués
Ajout : droits
Suppression : est
Ajout : des
Suppression : prorogé
Ajout : tiers,
Suppression : jusqu'à
Ajout : les
Ajout : conditions dans lesquelles
la
Suppression : désignation
Ajout : communauté
Suppression : des
Ajout : d'agglomération
Suppression : nouveaux
Ajout : est
Suppression : délégués
Ajout : liquidée
.
Suppression : En
Ajout : La
Suppression : cas
Ajout : répartition
Suppression : de
Ajout : des
Suppression : vacance
Ajout : personnels
Suppression : parmi
Ajout : concernés
Ajout : entre
les
Ajout : communes
membres
Suppression : du
Ajout : est
Suppression : conseil
Ajout : soumise,
Suppression : de
Ajout : pour
Suppression : communauté
Ajout : avis
,
Suppression : par
Ajout : aux
Suppression : suite
Ajout : commissions
Suppression : de
Ajout : administratives
Suppression : décès,
Ajout : paritaires
Suppression : de
Ajout : compétentes.
Suppression : démission
Ajout : Elle
Suppression : ou
Ajout : ne
Suppression : toute
Ajout : peut
Suppression : autre
Ajout : donner
Suppression : cause,
Ajout : lieu
Suppression : il
Ajout : à
Suppression : est
Ajout : un
Suppression : pourvu
Ajout : dégagement
Suppression : au
Ajout : des
Suppression : remplacement
Ajout : cadres.
Ajout : Les personnels concernés sont nommés
dans
Suppression : le
Ajout : un
Suppression : délai
Ajout : emploi
de
Suppression : deux
Ajout : même
Suppression : mois
Ajout : niveau et en tenant compte de leurs droits acquis
.
Ajout : Les communes attributaires supportent les charges financières correspondantes.