Ajout : coopération intercommunale, le périmètre des communautés d'agglomération peut être étendu aux communes dont l'inclusion
dans
Suppression : les
Ajout : le
Suppression : actes
Ajout : périmètre
Ajout : communautaire est
de
Ajout : nature à assurer
la
Suppression : vie
Ajout : cohérence
Suppression : civile
Ajout : spatiale et économique ainsi que la solidarité financière et sociale qui sont nécessaires au développement de la communauté d'agglomération
. Il
Ajout : ne
peut
Ajout : toutefois inclure
,
Suppression : sous
Ajout : sans
Suppression : sa
Ajout : leur
Suppression : responsabilité
Ajout : accord
,
Suppression : déléguer
Ajout : les
Suppression : une
Ajout : communes
Suppression : partie
Ajout : membres
Ajout : d'une communauté
de
Suppression : ses
Ajout : communes
Suppression : fonctions
Ajout : dont
Ajout : l'éligibilité
à
Suppression : un
Ajout : la
Ajout : dotation prévue au neuvième alinéa de l'article L. 5211-29 a été constatée dans les conditions fixées à l'article L. 5214-23-1. Le projet d'extension du périmètre communautaire est arrêté par le représentant de l'Etat dans le département lorsque les communes font partie du même département,
ou
Suppression : plusieurs
Ajout : par
Ajout : arrêté conjoint
des
Suppression : vice-présidents
Ajout : représentants
Suppression : ou
Ajout : de l'Etat dans les départements concernés lorsque le périmètre projeté s'étend au-delà d'un seul département
,
Suppression : en
Ajout : après
Suppression : cas
Ajout : avis
Suppression : d'empêchement
Ajout : de
Ajout : la ou des commissions départementales
de
Ajout : la coopération intercommunale concernées. Cet avis est réputé négatif s'il n'a pas été rendu à l'issue d'un délai de deux mois. Le périmètre peut être étendu après accord du conseil de la communauté d'agglomération ainsi que des deux tiers au moins des conseils municipaux de toutes les communes incluses dans le futur périmètre et représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou de la moitié au moins des conseils municipaux de
ces
Suppression : derniers
Ajout : communes représentant les deux tiers de la population. Cette majorité doit nécessairement comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est supérieure à la moitié de la population totale concernée ou
, à
Ajout : défaut, de la commune dont la population est la plus importante. A défaut de délibération dans le délai de trois mois à compter de la notification du projet d'extension du périmètre, l'accord est réputé donné. L'extension du périmètre communautaire est prononcée par arrêté du ou
des
Ajout : représentants de l'Etat dans le ou les départements. Cet arrêté vaut retrait des communes auxquelles le périmètre est étendu des établissements publics de coopération intercommunale dont elles sont
membres
Ajout : .
Ajout : Dans le cas particulier de syndicats de communes ou de syndicats mixtes, le retrait s'effectue dans les conditions fixées à l'article L. 5216-7. L'extension
du
Ajout : périmètre entraîne une nouvelle répartition des sièges au
conseil de
Ajout : la
communauté
Ajout : d'agglomération conformément à l'article L
.
Suppression : Il
Ajout : 5216-3.
Suppression : peut
Ajout : Elle
Suppression : également
Ajout : entraîne
Suppression : donner
Ajout : l'application à l'ensemble des biens
,
Suppression : sous
Ajout : équipements
Suppression : sa
Ajout : et
Suppression : surveillance
Ajout : services
Ajout : publics nécessaires à l'exercice des compétences transférées, ainsi que des droits
et
Suppression : sa
Ajout : obligations
Suppression : responsabilité
Ajout : attachés à ces biens
,
Suppression : par
Ajout : équipements
Suppression : arrêté
Ajout : et services à la date du transfert
,
Suppression : délégation
Ajout : des
Suppression : de
Ajout : dispositions
Suppression : signature
Ajout : prévues
au
Suppression : directeur
Ajout : II
Suppression : et
Ajout : de
Suppression : au
Ajout : l'article
Suppression : directeur-adjoint
Ajout : L.
Ajout : 5211-18. La procédure peut être renouvelée tous les douze ans à compter
de
Suppression : la
Ajout : l'expiration
Suppression : communauté
Ajout : du délai de trois ans prévu au premier alinéa