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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 73 %

Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.

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Version en vigueur du 31 décembre 2004 au 16 juillet 2006

Version en vigueur du 16 juillet 2006 au 29 décembre 2008

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les pertes de recettes que la communauté d'agglomération subit du fait de l'allongement de quinze à vingt-cinq ans des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties prévues aux articles 1384 A et 1384 C du code général des impôts sont compensées conformément aux dispositions de l'article L. 2335-3 du présent code.
Nouvelle version :
Les pertes de recettes que la communauté d'agglomération subit du fait de l'allongement de quinze à vingt-cinq ans des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties prévues aux articles 1384 A ~~Suppression : et~~Ajout : , 1384 C Ajout : et 1384 D du code général des impôts sont compensées conformément aux dispositions de l'article L. 2335-3 du présent code.