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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 24 février 1996 au 17 août 2004
Version en vigueur depuis le 17 août 2004
Alinéa modifié.
Ancienne version : - Deux ou plusieurs conseils municipaux peuvent provoquer entre eux, par l'entremise de leurs maires, une entente sur les objets d'utilité communale compris dans leurs attributions et qui intéressent à la fois leurs communes respectives. Ils peuvent passer entre eux des conventions à l'effet d'entreprendre ou de conserver à frais communs des ouvrages ou des institutions d'utilité commune.
Nouvelle version :
Suppression : - Deux ou plusieurs conseils municipauxAjout : ,Ajout : organes délibérants d'établissements publics de coopération intercommunale ou de syndicats mixtes peuvent provoquer entre eux, par l'entremise de leurs maires
Ajout : ou présidents
, une entente sur les objets d'utilité communale
Ajout : ou intercommunale
compris dans leurs attributions et qui intéressent à la fois leurs communes
Ajout : ,
Suppression : respectives
Ajout : leurs établissements publics de coopération intercommunale ou leurs syndicats mixtes respectifs
. Ils peuvent passer entre eux des conventions à l'effet d'entreprendre ou de conserver à frais communs des ouvrages ou des institutions d'utilité commune.