Chargement de la page
Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 32 %
Une part notable du texte change : modification de fond probable.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
28 mots ajoutés2 mots supprimés
Suppression : - Deux ou plusieurs conseils municipauxAjout : , Ajout : organes délibérants d'établissements publics de coopération intercommunale ou de syndicats mixtes peuvent provoquer entre eux, par l'entremise de leurs mairesAjout : ou présidents, une entente sur les objets d'utilité communale Ajout : ou intercommunale compris dans leurs attributions et qui intéressent à la fois leurs communesAjout : , Suppression : respectivesAjout : leurs établissements publics de coopération intercommunale ou leurs syndicats mixtes respectifs. Ils peuvent passer entre eux des conventions à l'effet d'entreprendre ou de conserver à frais communs des ouvrages ou des institutions d'utilité commune.