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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 27 %
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Les questions d'intérêt commun sont débattues dans des conférences Suppression : oùAjout : dont Suppression : chaqueAjout : la Suppression : conseilAjout : composition Suppression : municipalAjout : est Suppression : etAjout : définie Suppression : organeAjout : par Suppression : délibérantAjout : convention Suppression : desAjout : entre Ajout : les communes, établissements publics de coopération intercommunale Suppression : ou desAjout : et syndicats mixtes Suppression : estAjout : intéressés. Suppression : représentéAjout : A Suppression : parAjout : défaut, Suppression : uneAjout : les Suppression : commissionAjout : conseils Suppression : spécialeAjout : municipaux Suppression : nomméeAjout : et Suppression : àAjout : organes Suppression : cetAjout : délibérants Suppression : effetAjout : des Suppression : etAjout : établissements Suppression : composéeAjout : publics de Ajout : coopération intercommunale et des syndicats mixtes intéressés y sont chacun représentés par trois Ajout : de leurs membres désignés au scrutin secret. Le représentant de l'Etat dans le ou les départements concernés peut assister à ces conférences si les communes, les établissements publics de coopération intercommunale ou les syndicats mixtes intéressés le demandent. Les décisions qui y sont prises ne sont exécutoires qu'après avoir été ratifiées par tous les conseils municipaux, organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale ou des syndicats mixtes intéressés et sous les réserves énoncées aux titres Ier, II et III du livre III de la deuxième partie.