Comparer deux versions

Après création de l'agglomération nouvelle, les conseils municipaux des communes figurant sur la liste des communes membres sont appelés à se prononcer dans un délai de six mois sur le choix de l'une des solutions suivantes : 1° Création d'une Suppression : nouvelle communeSuppression : , Suppression : soit par fusion simple, soitAjout : nouvelle par Suppression : fusion-associationAjout : regroupement des communes membres de l'agglomération nouvelleAjout : , Suppression : ;Ajout : en Suppression : leAjout : application Ajout : des articles L. 2113-1 à L. 2113-3 . Le choix en faveur de cette solution doit être opéré par les communes dans les deux premiers mois du délai ouvert à l'alinéa Suppression : ci-dessus. La consultation de la population prévue à l'article L. 2113-2 est effectuée dans les deux mois suivantsAjout : précédent. Dans le cas où Suppression : il résulte de cette consultation que la majorité absolue des suffrages exprimés correspondant à un nombre de voix au moins égal au quart des électeurs inscrits dans l'ensemble des communes consultées est en faveur de la fusion, celle-ci est prononcée par arrêté duAjout : les Suppression : représentantAjout : conditions de Suppression : l'Etat dansAjout : création Suppression : leAjout : d'une Suppression : département.Ajout : commune Suppression : LesAjout : nouvelle Suppression : dispositionsAjout : fixées Suppression : desAjout : aux articles L. Suppression : 2113-4Ajout : 2113-2 Suppression : àAjout : et L. Suppression : 2113-12 sont alors applicables.Ajout : 2113-3 Suppression : DansAjout : ne Suppression : leAjout : sont Suppression : casAjout : pas Suppression : contraireAjout : remplies, les communes disposent d'un délai de deux mois pour opter entre l'une des Suppression : troisAjout : deux solutions restantes ; 2° Transformation en commune Suppression : uniqueAjout : nouvelle, Suppression : suivantAjout : en Suppression : leAjout : application Suppression : régimeAjout : des Suppression : deAjout : articles Suppression : laAjout : L. Suppression : fusionAjout : 2113-2 Suppression : simpleAjout : et L. 2113-3, des communes ou portions de communes comprises à l'intérieur du périmètre d'urbanisation ; 3° Création Suppression : d'une communauté d'agglomération nouvelle régie par les dispositions du présent livre par adhésion, en termes concordants, à un projet de décision institutive réglant le fonctionnement de la communauté ; 4° Création d'un syndicat d'agglomération nouvelle régi par les dispositions du présent livre par adhésion, en termes concordants, à un projet de décision institutive réglant le fonctionnement du syndicatSuppression : , sous réserve, le cas échéant, des dispositions prévues au deuxième alinéa de l'article L. Suppression : 5332-2 . Le choix entre ces solutions s'effectue à la majorité qualifiée des conseils municipaux concernés : deux tiers des communes représentant plus de la moitié de la population ou la moitié des communes représentant plus des deux tiers de la population. Ce décompte ne s'effectue qu'entre les communes dont les conseils municipaux se sont prononcés explicitement en faveur de l'une des solutions énumérées aux 1° à Suppression : 4Ajout : 3° ci-dessus.A défaut de décision obtenue dans ces conditions avant l'expiration du délai de six mois prévu au premier alinéa, la zone comprise à l'intérieur du périmètre d'urbanisation est érigée en commune. La commune visée au 1° ci-dessus est créée par arrêté du représentant de l'Etat dans le département à une date fixée par celui-ci. La commune visée au 2° ci-dessus ou à l'alinéa précédent est créée par arrêté du représentant de l'Etat dans le département à une date fixée par celui-ci. Cet arrêté constate les nouvelles limites communales et, le cas échéant, les nouvelles limites cantonales. Suppression : La communauté d'agglomération nouvelle visée au 3° ci-dessus ou leAjout : Le syndicat d'agglomération nouvelle visé au Suppression : 4Ajout : 3° Suppression : ci-dessus sontAjout : est Suppression : autorisésAjout : autorisé par arrêté du représentant de l'Etat dans le département.Suppression : Après chaque renouvellement général des conseils municipaux, les conseils municipaux des communes membres d'un syndicat d'agglomération nouvelle peuvent décider, à la majorité qualifiée prévue au sixième alinéa, de substituer au syndicat une communauté d'agglomération nouvelle. Cette décision, qui doit avoir été prise dans un délai de six mois, prend effet neuf mois après le renouvellement général des conseils municipaux.