Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Comparer deux versions
Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 26 %
Une part notable du texte change : modification de fond probable.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
18 mots ajoutés20 mots supprimés
Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 24 février 1996 au 20 décembre 2003
Version en vigueur du 20 décembre 2003 au 18 décembre 2010
Alinéa modifié.
Ancienne version : - La communauté ou le syndicat d'agglomération nouvelle exerce les compétences définies aux articles L. 122-1-1, L. 122-1-2 et L. 122-1-3 du code de l'urbanisme relatives aux schémas directeurs. Lorsque les communes ne sont pas couvertes par un schéma directeur approuvé et rendu exécutoire, les compétences qui leur sont normalement attribuées relatives à l'élaboration des plans d'occupation des sols sont exercées par la communauté ou le syndicat d'agglomération nouvelle.
Nouvelle version :
Suppression : - La communauté ou le syndicat d'agglomération nouvelle exerce les compétences définies Suppression : auxAjout : au
Suppression : articles
Ajout : chapitre
Suppression : L.
Ajout : II
Suppression : 122-1-1,
Ajout : du
Suppression : L.
Ajout : titre
Suppression : 122-1-2
Ajout : II
Suppression : et
Ajout : du
Suppression : L.
Ajout : livre
Suppression : 122-1-3
Ajout : Ier
du code de l'urbanisme
Suppression : relatives
Ajout : relatif
aux schémas
Suppression : directeurs
Ajout : de cohérence territoriale
. Lorsque les communes ne sont pas couvertes par un schéma
Suppression : directeur
Ajout : de
Ajout : cohérence territoriale
approuvé et rendu exécutoire, les compétences qui leur sont normalement attribuées relatives à l'élaboration des plans
Suppression : d'occupation des
Ajout : locaux
Suppression : sols
Ajout : d'urbanisme
sont exercées par la communauté ou le syndicat d'agglomération nouvelle.