Article L5333-2
Version historique
Vous consultez une version historique.
Cette rédaction n’est plus en vigueur. La version actuelle fait foi. Voir la version en vigueur
Texte intégral
Version en vigueur du 1 janvier 2016 au 1 janvier 2017
Le syndicat d'agglomération nouvelle exerce les compétences définies au titre IV du livre Ier du code de l'urbanisme relatif aux schémas de cohérence territoriale.