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Suppression : - Lorsqu'une zone d'activités économiques se situe à la fois sur le territoire d'une agglomération nouvelle et sur celui d'une commune limitrophe de cette agglomération nouvelle et comprise dans le périmètre d'intervention d'un établissement public d'aménagement de villes nouvelles, Suppression : l'organe délibérant de l'agglomération nouvelle et Suppression : le conseil municipal de la commune concernée peuvent, par délibérations concordantes, décider que le taux de la taxe professionnelle acquittée dans cette zone sera celui s'appliquantAjout : qu'il Suppression : chaqueAjout : est Suppression : annéeAjout : fait Suppression : surAjout : application Suppression : leAjout : des Suppression : territoireAjout : dispositions de Suppression : l'agglomération nouvelle, convenirAjout : l'article Suppression : deAjout : 1609 Suppression : laAjout : nonies Suppression : répartitionAjout : BA du Suppression : produit de cette taxe afférent à ladite zone et fixer, en tantAjout : code Suppression : queAjout : général Suppression : deAjout : des Suppression : besoinAjout : impôts, Suppression : leurs obligations réciproques. Ces délibérations déterminent également le Suppression : périmètre de la zone d'activité concernée. L'agglomération nouvelle se substitue à la commune pour la perception de la taxe professionnelle acquittée dans la zone. Toutefois, l'organismeAjout : potentiel Suppression : délibérantAjout : fiscal de l'agglomération nouvelle et Suppression : le conseil municipal de la commune Suppression : peuvent décider, par délibérations concordantes, deAjout : concernée Suppression : réduireAjout : est Suppression : progressivement,Ajout : corrigé Suppression : dansAjout : pour Suppression : laAjout : tenir Suppression : partieAjout : compte de la Suppression : zone d'activités située hors de l'agglomération nouvelle, l'écart entreAjout : répartition Suppression : leAjout : du Suppression : tauxAjout : produit de Suppression : la taxe professionnelle Suppression : de la commune limitropheAjout : perçu Suppression : etAjout : dans Suppression : celuiAjout : la Suppression : deAjout : zone Suppression : l'agglomérationAjout : d'activités Suppression : nouvelleAjout : économiques. Suppression : Cette réduction de l'écart de taux s'effectue à raison du cinquième par année pendant cinq ans.Ajout : ;