Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Comparer deux versions
Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 73 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
32 mots ajoutés156 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : - Lorsqu'une zone d'activités économiques se situe à la fois sur le territoire d'une agglomération nouvelle et sur celui d'une commune limitrophe de cette agglomération nouvelle et comprise dans le périmètre d'intervention d'un établissement public d'aménagement de villes nouvelles, Suppression : l'organe délibérant de l'agglomération nouvelle et Suppression : le conseil municipal de la commune concernée peuvent, par délibérations concordantes, décider que le taux de la taxe professionnelle acquittée dans cette zone sera celui s'appliquantAjout : qu'ilSuppression : chaqueAjout : estSuppression : annéeAjout : faitSuppression : surAjout : application
Suppression : le
Ajout : des
Suppression : territoire
Ajout : dispositions
de
Suppression : l'agglomération nouvelle, convenir
Ajout : l'article
Suppression : de
Ajout : 1609
Suppression : la
Ajout : nonies
Suppression : répartition
Ajout : BA
du
Suppression : produit de cette taxe afférent à ladite zone et fixer, en tant
Ajout : code
Suppression : que
Ajout : général
Suppression : de
Ajout : des
Suppression : besoin
Ajout : impôts
,
Suppression : leurs obligations réciproques. Ces délibérations déterminent également
le
Suppression : périmètre de la zone d'activité concernée. L'agglomération nouvelle se substitue à la commune pour la perception de la taxe professionnelle acquittée dans la zone. Toutefois, l'organisme
Ajout : potentiel
Suppression : délibérant
Ajout : fiscal
de l'agglomération nouvelle et
Suppression : le conseil municipal
de la commune
Suppression : peuvent décider, par délibérations concordantes, de
Ajout : concernée
Suppression : réduire
Ajout : est
Suppression : progressivement,
Ajout : corrigé
Suppression : dans
Ajout : pour
Suppression : la
Ajout : tenir
Suppression : partie
Ajout : compte
de la
Suppression : zone d'activités située hors de l'agglomération nouvelle, l'écart entre
Ajout : répartition
Suppression : le
Ajout : du
Suppression : taux
Ajout : produit
de
Suppression : la
taxe professionnelle
Suppression : de la commune limitrophe
Ajout : perçu
Suppression : et
Ajout : dans
Suppression : celui
Ajout : la
Suppression : de
Ajout : zone
Suppression : l'agglomération
Ajout : d'activités
Suppression : nouvelle
Ajout : économiques
.
Suppression : Cette réduction de l'écart de taux s'effectue à raison du cinquième par année pendant cinq ans.