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Ajout · Suppression
Suppression : Lorsqu'une zone d'activités économiques se situe à la fois sur le territoire d'une agglomération nouvelle et sur celui d'une commune limitrophe de cette agglomération nouvelle et comprise dans le périmètre d'interventionAjout : Lorsqu'ilSuppression : d'unAjout : estSuppression : établissementAjout : faitSuppression : publicAjout : applicationSuppression : d'aménagementAjout : desSuppression : deAjout : dispositionsvilles
Suppression :
Ajout : du
Suppression : nouvelles,
Ajout : I
et
Suppression : qu'il est fait application des
Ajout : du
Suppression : dispositions
Ajout : II
de l'article 1609 nonies BA du code général des impôts, le potentiel fiscal de