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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 24 février 1996 au 31 décembre 2003
Version en vigueur du 31 décembre 2003 au 18 décembre 2010
Alinéa modifié.
Ancienne version : - Pour l'application de l'article 1648 A, paragraphe II et suivants, et de l'article 1648 B du code général des impôts, le potentiel fiscal de chaque commune membre est calculé de la façon suivante : a) Pour la première année de fonctionnement de la communauté ou du syndicat d'agglomération nouvelle, le potentiel fiscal de chaque commune intègre, au titre de la taxe professionnelle, une quote-part des bases d'imposition de l'ensemble de l'agglomération, proportionnelle à la population de la commune ; b) A compter de la seconde année de fonctionnement de la communauté ou du syndicat d'agglomération nouvelle, le potentiel fiscal de chaque commune est celui qui est défini à l'article L. 5334-16.
Nouvelle version :
Suppression : - Pour l'application de l'article 1648 A
Ajout :
, paragraphe II et suivants
Suppression : ,
Suppression : et de l'article 1648 B
du code général des impôts, le potentiel fiscal de chaque commune membre est calculé de la façon suivante : a) Pour la première année de fonctionnement de la communauté ou du syndicat d'agglomération nouvelle, le potentiel fiscal de chaque commune intègre, au titre de la taxe professionnelle, une quote-part des bases d'imposition de l'ensemble de l'agglomération, proportionnelle à la population de la commune ; b) A compter de la seconde année de fonctionnement de la communauté ou du syndicat d'agglomération nouvelle, le potentiel fiscal de chaque commune est celui qui est défini à l'article L. 5334-16