Article L5334-21 (version du 24 février 1996)

Version en vigueur du 24 février 1996 au 1 janvier 2017

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Texte intégral

Version en vigueur du 24 février 1996 au 1 janvier 2017

A la date fixée par le décret mentionné à l'article L. 5341-1 , il est mis fin au régime financier particulier défini par les articles L. 5334-17 et L. 5334-19.