Article L5334-21
Version historique
Vous consultez une version historique.
Cette rédaction n’est plus en vigueur. La version actuelle fait foi. Voir la version en vigueur
Texte intégral
Version en vigueur du 24 février 1996 au 1 janvier 2017
A la date fixée par le décret mentionné à l'article L. 5341-1 , il est mis fin au régime financier particulier défini par les articles L. 5334-17 et L. 5334-19.