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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 48 %

Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.

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Version en vigueur du 24 février 1996 au 28 février 2002

Version en vigueur du 28 février 2002 au 18 décembre 2010

Alinéa modifié.
Ancienne version : - Sur proposition ou après avis du conseil d'agglomération ou du comité du syndicat d'agglomération nouvelle, un décret fixe, pour chaque agglomération nouvelle, la date à laquelle les opérations de construction et d'aménagement sont considérées comme terminées.
Nouvelle version :
~~Suppression : -~~ Sur proposition ou après avis du conseil d'agglomération ou du comité du syndicat d'agglomération nouvelle, un décret fixe, pour chaque agglomération nouvelle, la date à laquelle les opérations de construction et d'aménagement sont considérées comme terminées.Ajout : Dans le délai d'un mois à compter de la date fixée par le décret prévu à l'alinéa précédent, le représentant de l'Etat dans le département abroge le périmètre d'urbanisation prévu à l'article L. 5311-2 .