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Suppression : - Dans les Suppression : deuxAjout : six mois suivant la date de publication du décret prévu à l'article L. 5341-1Suppression : ci-dessus, Suppression : uneAjout : un Ajout : syndicat d'agglomération nouvelle ou Suppression : plusieursAjout : une Suppression : communesAjout : communauté Suppression : peuventAjout : d'agglomération Suppression : adresserAjout : nouvelle Suppression : auAjout : qui Suppression : représentantAjout : remplit Suppression : deAjout : les Suppression : l'EtatAjout : conditions Suppression : dansAjout : fixées Suppression : leAjout : à Suppression : départementAjout : l'article Suppression : uneAjout : L. Suppression : demandeAjout : 5216-1 Suppression : deAjout : peut Suppression : retraitAjout : être Ajout : transformé en communauté d'agglomération par décision prise à la majorité des deux tiers au moins des membres du Ajout : comité du syndicat d'agglomération nouvelle ou Suppression : de laAjout : du Suppression : communautéAjout : conseil d'agglomération nouvelleSuppression : . Suppression : DansAjout : lorsque le Suppression : mêmeAjout : syndicat Suppression : délaiAjout : ou Suppression : etAjout : la Suppression : selonAjout : communauté Suppression : laAjout : exerce Suppression : mêmeAjout : les Suppression : procédure,Ajout : compétences Suppression : uneAjout : prévues Suppression : ouAjout : à Suppression : plusieursAjout : l'article Suppression : communesAjout : L. Suppression : limitrophesAjout : 5216-5. Suppression : peuventAjout : Dans Suppression : demanderAjout : le Suppression : leurAjout : cas Suppression : admissionAjout : contraire, Suppression : dansAjout : cette Suppression : leAjout : transformation Suppression : syndicatAjout : peut Suppression : ouAjout : être Ajout : décidée à la Suppression : communautéAjout : majorité Suppression : d'agglomérationAjout : qualifiée Suppression : nouvelleAjout : prévue au II de l'article L. Suppression : LeAjout : 5211-5, Ajout : sur proposition du comité du syndicat d'agglomération nouvelle ou Suppression : leAjout : du conseil Ajout : de la communauté d'agglomération Suppression : ainsiAjout : nouvelle Suppression : queAjout : adressée Suppression : lesAjout : au Suppression : conseilsAjout : représentant Suppression : municipauxAjout : de Suppression : desAjout : l'Etat Ajout : dans le département lorsque les communes Suppression : membresAjout : font Ajout : partie du Suppression : syndicatAjout : même Ajout : département ou Ajout : aux représentants de Suppression : laAjout : l'Etat Suppression : communautéAjout : dans Suppression : disposentAjout : les Suppression : d'unAjout : départements Suppression : délaiAjout : concernés Suppression : deAjout : dans Suppression : sixAjout : le Suppression : moisAjout : cas Suppression : courantAjout : contraire. Suppression : àAjout : Le Suppression : compterAjout : conseil Ajout : municipal de Suppression : laAjout : chaque Suppression : mêmeAjout : commune Suppression : dateAjout : membre Suppression : pourAjout : dispose Suppression : seAjout : d'un Suppression : prononcerAjout : délai Suppression : surAjout : de Suppression : leAjout : trois Suppression : retraitAjout : mois, Suppression : ouAjout : à Suppression : l'admissionAjout : compter Suppression : etAjout : de Suppression : surAjout : la Suppression : leursAjout : notification Suppression : conditionsAjout : au Suppression : financièresAjout : maire Suppression : etAjout : de Suppression : patrimoniales.Ajout : la Suppression : SiAjout : commune Suppression : leAjout : de Ajout : la délibération du comité du syndicat d'agglomération Suppression : ainsi que lesAjout : nouvelle Suppression : deuxAjout : ou Suppression : tiersAjout : du Suppression : desAjout : conseil Suppression : conseilsAjout : de Suppression : municipauxAjout : la Suppression : desAjout : communauté Suppression : communesAjout : d'agglomération Suppression : membresAjout : nouvelle Suppression : représentantAjout : par Suppression : plusAjout : le Suppression : desAjout : ou Suppression : troisAjout : les Suppression : quartsAjout : représentants de Suppression : laAjout : l'Etat Suppression : populationAjout : dans Ajout : le ou les Suppression : troisAjout : départements Suppression : quartsAjout : concernés, Suppression : desAjout : pour Suppression : conseilsAjout : se Suppression : municipauxAjout : prononcer Suppression : représentantAjout : sur Suppression : plusAjout : cette Suppression : desAjout : proposition. Suppression : deuxAjout : A Suppression : tiersAjout : défaut de Suppression : la populationAjout : cette Suppression : ontAjout : délibération Suppression : donnéAjout : dans Suppression : leurAjout : ce Suppression : accordAjout : délai, Suppression : leAjout : sa Suppression : retraitAjout : décision Ajout : est réputée favorable. La transformation du syndicat d'agglomération nouvelle ou Suppression : l'admissionAjout : de Ajout : la communauté d'agglomération nouvelle est Suppression : constatéAjout : prononcée par Suppression : leAjout : arrêté Ajout : du représentant de l'Etat dans le départementSuppression : . Suppression : ParAjout : ou Suppression : leAjout : par Suppression : mêmeAjout : arrêté Suppression : acte,Ajout : conjoint Suppression : leAjout : des Suppression : représentantAjout : représentants de l'Etat dans Suppression : leAjout : les Suppression : départementAjout : départements Suppression : peutAjout : concernés. Suppression : modifierAjout : La Suppression : lesAjout : transformation Suppression : limitesAjout : n'entraîne Suppression : territorialesAjout : pas Suppression : desAjout : création Suppression : communesAjout : d'une Suppression : avecAjout : nouvelle Suppression : l'accordAjout : personne Suppression : desAjout : morale. Suppression : conseilsAjout : Cette Suppression : municipauxAjout : transformation Suppression : deAjout : est Suppression : cesAjout : sans Suppression : communesAjout : effet Suppression : ainsiAjout : sur Suppression : queAjout : les Suppression : duAjout : compétences Suppression : comitéAjout : exercées Suppression : duAjout : au Suppression : syndicatAjout : lieu Suppression : ouAjout : et Suppression : duAjout : place Suppression : conseilAjout : des Suppression : d'agglomération.Ajout : communes Suppression : SiAjout : à la Suppression : modification desAjout : date Suppression : limitesAjout : de Suppression : territorialesAjout : la Suppression : desAjout : transformation, Suppression : communesAjout : ou Suppression : affecteAjout : en Suppression : cellesAjout : leur Suppression : desAjout : nom Suppression : cantons,Ajout : par Suppression : cetteAjout : voie Suppression : modificationAjout : de Suppression : ainsiAjout : convention Suppression : queAjout : à la Suppression : décisionAjout : même Suppression : deAjout : date, Suppression : retraitAjout : et Suppression : ouAjout : qui Suppression : d'admissionAjout : ne sont Suppression : prisesAjout : pas Suppression : parAjout : visées Suppression : décretAjout : au Suppression : enAjout : I Suppression : ConseilAjout : et Suppression : d'EtatAjout : au II de l'article L. Suppression : AAjout : 5216-5. Suppression : l'issueAjout : L'ensemble Suppression : deAjout : des Suppression : laAjout : biens, Suppression : procédureAjout : droits Suppression : deAjout : et Suppression : retraitAjout : obligations Suppression : ouAjout : du Suppression : d'admissionAjout : syndicat Ajout : d'agglomération nouvelle ouSuppression : , Suppression : àAjout : de Suppression : défaut,Ajout : la Suppression : àAjout : communauté Suppression : l'expirationAjout : d'agglomération Suppression : duAjout : nouvelle Suppression : délaiAjout : est Suppression : mentionnéAjout : transféré Suppression : auAjout : à Suppression : premierAjout : la Suppression : alinéaAjout : communauté d'agglomération, Suppression : leAjout : qui Ajout : est substituée de plein droit au syndicat d'agglomération nouvelle ou Ajout : à la communauté d'agglomération nouvelle Suppression : prendAjout : dans Suppression : laAjout : toutes Suppression : dénominationAjout : les Suppression : deAjout : délibérations Suppression : syndicatAjout : et Suppression : d'agglomérationAjout : tous Suppression : ouAjout : les Ajout : actes de Suppression : communautéAjout : ce Suppression : d'agglomération.Ajout : dernier Suppression : LesAjout : à Suppression : conseilsAjout : la Suppression : municipauxAjout : date Suppression : desAjout : de Suppression : communesAjout : l'arrêté Suppression : membresAjout : de Ajout : transformation. L'ensemble des personnels du syndicat d'agglomération Ajout : nouvelle ou de la communauté d'agglomération Suppression : peuvent,Ajout : nouvelle Suppression : àAjout : est Suppression : laAjout : réputé Suppression : majoritéAjout : relever Suppression : desAjout : de Suppression : deuxAjout : la Suppression : tiersAjout : communauté Suppression : deAjout : d'agglomération Suppression : ceux-ci,Ajout : dans Suppression : représentantAjout : les Suppression : plusAjout : conditions de Suppression : laAjout : statut Suppression : moitiéAjout : et Suppression : deAjout : d'emploi Suppression : laAjout : qui Suppression : populationAjout : sont Suppression : ouAjout : les Suppression : laAjout : siennes. Suppression : moitiéAjout : Sans Ajout : préjudice des Suppression : conseilsAjout : dispositions Suppression : municipauxAjout : des Suppression : représentantAjout : articles Suppression : plusAjout : L. Suppression : desAjout : 2121-33 Suppression : deuxAjout : et Suppression : tiersAjout : L. Suppression : deAjout : 2122-10, Suppression : laAjout : les Suppression : population,Ajout : délégués Suppression : opterAjout : des Suppression : pourAjout : communes Suppression : laAjout : au Suppression : transformationAjout : comité du syndicat d'agglomération Suppression : en communauté d'agglomérationAjout : nouvelle ou Suppression : pour laAjout : au Suppression : transformationAjout : conseil de la communauté d'agglomération Suppression : enAjout : nouvelle Suppression : syndicatAjout : conservent Suppression : d'agglomération.Ajout : leur Suppression : CetteAjout : mandat, Suppression : optionAjout : pour Suppression : peutAjout : la Suppression : êtreAjout : durée Suppression : exercéeAjout : de Suppression : soitAjout : celui-ci Suppression : dansAjout : restant Suppression : unAjout : à Suppression : délaiAjout : courir, Ajout : à l'organe délibérant de Suppression : troisAjout : la Suppression : moisAjout : communauté Suppression : àAjout : d'agglomération. Suppression : compterAjout : En Ajout : cas de Ajout : rejet de la Suppression : décisionAjout : proposition Suppression : deAjout : du Suppression : retraitAjout : comité Suppression : ouAjout : du Suppression : d'admissionAjout : syndicat Suppression : ou,Ajout : d'agglomération Suppression : siAjout : nouvelle Suppression : leAjout : ou Suppression : représentantAjout : du Ajout : conseil de Suppression : l'EtatAjout : la Suppression : dansAjout : communauté Ajout : d'agglomération nouvelle, le Suppression : départementAjout : syndicat Suppression : n'aAjout : ou Suppression : pasAjout : la Suppression : étéAjout : communauté Suppression : saisiAjout : d'agglomération Suppression : d'uneAjout : nouvelle Suppression : telleAjout : continue Suppression : demande,Ajout : d'être Suppression : dansAjout : régi Suppression : unAjout : par Suppression : délaiAjout : les Suppression : d'unAjout : dispositions Suppression : anAjout : du Suppression : àAjout : titre Suppression : compterAjout : III Suppression : deAjout : du Suppression : laAjout : présent Suppression : publicationAjout : livre. Suppression : duAjout : Le Suppression : décretAjout : périmètre Ajout : d'urbanisation prévu à l'article L. Suppression : 5341-1Ajout : 5311-2 est abrogé, Suppression : soitAjout : par Ajout : arrêté du représentant de l'Etat dans Suppression : unAjout : le Suppression : délaiAjout : département, Ajout : à la date de Suppression : troisAjout : transformation Suppression : moisAjout : du Suppression : suivantAjout : syndicat Suppression : unAjout : d'agglomération Suppression : renouvellementAjout : nouvelle Suppression : généralAjout : ou Suppression : desAjout : de Suppression : conseilsAjout : la Suppression : municipauxAjout : communauté d'agglomération nouvelle en communauté d'agglomération.