Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Comparer deux versions
Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 80 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
445 mots ajoutés335 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : - Dans les Suppression : deuxAjout : six mois suivant la date de publication du décret prévu à l'article L. 5341-1Suppression : ci-dessus, Suppression : uneAjout : unAjout : syndicat d'agglomération nouvelle ou Suppression : plusieursAjout : uneSuppression : communesAjout : communautéSuppression : peuventAjout : d'agglomération
Suppression : adresser
Ajout : nouvelle
Suppression : au
Ajout : qui
Suppression : représentant
Ajout : remplit
Suppression : de
Ajout : les
Suppression : l'Etat
Ajout : conditions
Suppression : dans
Ajout : fixées
Suppression : le
Ajout : à
Suppression : département
Ajout : l'article
Suppression : une
Ajout : L.
Suppression : demande
Ajout : 5216-1
Suppression : de
Ajout : peut
Suppression : retrait
Ajout : être
Ajout : transformé en communauté d'agglomération par décision prise à la majorité des deux tiers au moins des membres
du
Ajout : comité du
syndicat d'agglomération nouvelle ou
Suppression : de la
Ajout : du
Suppression : communauté
Ajout : conseil
d'agglomération nouvelle
Suppression : .
Suppression : Dans
Ajout : lorsque
le
Suppression : même
Ajout : syndicat
Suppression : délai
Ajout : ou
Suppression : et
Ajout : la
Suppression : selon
Ajout : communauté
Suppression : la
Ajout : exerce
Suppression : même
Ajout : les
Suppression : procédure,
Ajout : compétences
Suppression : une
Ajout : prévues
Suppression : ou
Ajout : à
Suppression : plusieurs
Ajout : l'article
Suppression : communes
Ajout : L.
Suppression : limitrophes
Ajout : 5216-5.
Suppression : peuvent
Ajout : Dans
Suppression : demander
Ajout : le
Suppression : leur
Ajout : cas
Suppression : admission
Ajout : contraire,
Suppression : dans
Ajout : cette
Suppression : le
Ajout : transformation
Suppression : syndicat
Ajout : peut
Suppression : ou
Ajout : être
Ajout : décidée à
la
Suppression : communauté
Ajout : majorité
Suppression : d'agglomération
Ajout : qualifiée
Suppression : nouvelle
Ajout : prévue au II de l'article L
.
Suppression : Le
Ajout : 5211-5,
Ajout : sur proposition du
comité du syndicat d'agglomération nouvelle ou
Suppression : le
Ajout : du
conseil
Ajout : de la communauté
d'agglomération
Suppression : ainsi
Ajout : nouvelle
Suppression : que
Ajout : adressée
Suppression : les
Ajout : au
Suppression : conseils
Ajout : représentant
Suppression : municipaux
Ajout : de
Suppression : des
Ajout : l'Etat
Ajout : dans le département lorsque les
communes
Suppression : membres
Ajout : font
Ajout : partie
du
Suppression : syndicat
Ajout : même
Ajout : département
ou
Ajout : aux représentants
de
Suppression : la
Ajout : l'Etat
Suppression : communauté
Ajout : dans
Suppression : disposent
Ajout : les
Suppression : d'un
Ajout : départements
Suppression : délai
Ajout : concernés
Suppression : de
Ajout : dans
Suppression : six
Ajout : le
Suppression : mois
Ajout : cas
Suppression : courant
Ajout : contraire.
Suppression : à
Ajout : Le
Suppression : compter
Ajout : conseil
Ajout : municipal
de
Suppression : la
Ajout : chaque
Suppression : même
Ajout : commune
Suppression : date
Ajout : membre
Suppression : pour
Ajout : dispose
Suppression : se
Ajout : d'un
Suppression : prononcer
Ajout : délai
Suppression : sur
Ajout : de
Suppression : le
Ajout : trois
Suppression : retrait
Ajout : mois,
Suppression : ou
Ajout : à
Suppression : l'admission
Ajout : compter
Suppression : et
Ajout : de
Suppression : sur
Ajout : la
Suppression : leurs
Ajout : notification
Suppression : conditions
Ajout : au
Suppression : financières
Ajout : maire
Suppression : et
Ajout : de
Suppression : patrimoniales.
Ajout : la
Suppression : Si
Ajout : commune
Suppression : le
Ajout : de
Ajout : la délibération du
comité du syndicat d'agglomération
Suppression : ainsi que les
Ajout : nouvelle
Suppression : deux
Ajout : ou
Suppression : tiers
Ajout : du
Suppression : des
Ajout : conseil
Suppression : conseils
Ajout : de
Suppression : municipaux
Ajout : la
Suppression : des
Ajout : communauté
Suppression : communes
Ajout : d'agglomération
Suppression : membres
Ajout : nouvelle
Suppression : représentant
Ajout : par
Suppression : plus
Ajout : le
Suppression : des
Ajout : ou
Suppression : trois
Ajout : les
Suppression : quarts
Ajout : représentants
de
Suppression : la
Ajout : l'Etat
Suppression : population
Ajout : dans
Ajout : le
ou les
Suppression : trois
Ajout : départements
Suppression : quarts
Ajout : concernés,
Suppression : des
Ajout : pour
Suppression : conseils
Ajout : se
Suppression : municipaux
Ajout : prononcer
Suppression : représentant
Ajout : sur
Suppression : plus
Ajout : cette
Suppression : des
Ajout : proposition.
Suppression : deux
Ajout : A
Suppression : tiers
Ajout : défaut
de
Suppression : la population
Ajout : cette
Suppression : ont
Ajout : délibération
Suppression : donné
Ajout : dans
Suppression : leur
Ajout : ce
Suppression : accord
Ajout : délai
,
Suppression : le
Ajout : sa
Suppression : retrait
Ajout : décision
Ajout : est réputée favorable. La transformation du syndicat d'agglomération nouvelle
ou
Suppression : l'admission
Ajout : de
Ajout : la communauté d'agglomération nouvelle
est
Suppression : constaté
Ajout : prononcée
par
Suppression : le
Ajout : arrêté
Ajout : du
représentant de l'Etat dans le département
Suppression : .
Suppression : Par
Ajout : ou
Suppression : le
Ajout : par
Suppression : même
Ajout : arrêté
Suppression : acte,
Ajout : conjoint
Suppression : le
Ajout : des
Suppression : représentant
Ajout : représentants
de l'Etat dans
Suppression : le
Ajout : les
Suppression : département
Ajout : départements
Suppression : peut
Ajout : concernés.
Suppression : modifier
Ajout : La
Suppression : les
Ajout : transformation
Suppression : limites
Ajout : n'entraîne
Suppression : territoriales
Ajout : pas
Suppression : des
Ajout : création
Suppression : communes
Ajout : d'une
Suppression : avec
Ajout : nouvelle
Suppression : l'accord
Ajout : personne
Suppression : des
Ajout : morale.
Suppression : conseils
Ajout : Cette
Suppression : municipaux
Ajout : transformation
Suppression : de
Ajout : est
Suppression : ces
Ajout : sans
Suppression : communes
Ajout : effet
Suppression : ainsi
Ajout : sur
Suppression : que
Ajout : les
Suppression : du
Ajout : compétences
Suppression : comité
Ajout : exercées
Suppression : du
Ajout : au
Suppression : syndicat
Ajout : lieu
Suppression : ou
Ajout : et
Suppression : du
Ajout : place
Suppression : conseil
Ajout : des
Suppression : d'agglomération.
Ajout : communes
Suppression : Si
Ajout : à
la
Suppression : modification des
Ajout : date
Suppression : limites
Ajout : de
Suppression : territoriales
Ajout : la
Suppression : des
Ajout : transformation,
Suppression : communes
Ajout : ou
Suppression : affecte
Ajout : en
Suppression : celles
Ajout : leur
Suppression : des
Ajout : nom
Suppression : cantons,
Ajout : par
Suppression : cette
Ajout : voie
Suppression : modification
Ajout : de
Suppression : ainsi
Ajout : convention
Suppression : que
Ajout : à
la
Suppression : décision
Ajout : même
Suppression : de
Ajout : date,
Suppression : retrait
Ajout : et
Suppression : ou
Ajout : qui
Suppression : d'admission
Ajout : ne
sont
Suppression : prises
Ajout : pas
Suppression : par
Ajout : visées
Suppression : décret
Ajout : au
Suppression : en
Ajout : I
Suppression : Conseil
Ajout : et
Suppression : d'Etat
Ajout : au II de l'article L
.
Suppression : A
Ajout : 5216-5.
Suppression : l'issue
Ajout : L'ensemble
Suppression : de
Ajout : des
Suppression : la
Ajout : biens,
Suppression : procédure
Ajout : droits
Suppression : de
Ajout : et
Suppression : retrait
Ajout : obligations
Suppression : ou
Ajout : du
Suppression : d'admission
Ajout : syndicat
Ajout : d'agglomération nouvelle
ou
Suppression : ,
Suppression : à
Ajout : de
Suppression : défaut,
Ajout : la
Suppression : à
Ajout : communauté
Suppression : l'expiration
Ajout : d'agglomération
Suppression : du
Ajout : nouvelle
Suppression : délai
Ajout : est
Suppression : mentionné
Ajout : transféré
Suppression : au
Ajout : à
Suppression : premier
Ajout : la
Suppression : alinéa
Ajout : communauté d'agglomération
,
Suppression : le
Ajout : qui
Ajout : est substituée de plein droit au
syndicat d'agglomération nouvelle ou
Ajout : à
la communauté d'agglomération nouvelle
Suppression : prend
Ajout : dans
Suppression : la
Ajout : toutes
Suppression : dénomination
Ajout : les
Suppression : de
Ajout : délibérations
Suppression : syndicat
Ajout : et
Suppression : d'agglomération
Ajout : tous
Suppression : ou
Ajout : les
Ajout : actes
de
Suppression : communauté
Ajout : ce
Suppression : d'agglomération.
Ajout : dernier
Suppression : Les
Ajout : à
Suppression : conseils
Ajout : la
Suppression : municipaux
Ajout : date
Suppression : des
Ajout : de
Suppression : communes
Ajout : l'arrêté
Suppression : membres
Ajout : de
Ajout : transformation. L'ensemble des personnels
du syndicat d'agglomération
Ajout : nouvelle
ou de la communauté d'agglomération
Suppression : peuvent,
Ajout : nouvelle
Suppression : à
Ajout : est
Suppression : la
Ajout : réputé
Suppression : majorité
Ajout : relever
Suppression : des
Ajout : de
Suppression : deux
Ajout : la
Suppression : tiers
Ajout : communauté
Suppression : de
Ajout : d'agglomération
Suppression : ceux-ci,
Ajout : dans
Suppression : représentant
Ajout : les
Suppression : plus
Ajout : conditions
de
Suppression : la
Ajout : statut
Suppression : moitié
Ajout : et
Suppression : de
Ajout : d'emploi
Suppression : la
Ajout : qui
Suppression : population
Ajout : sont
Suppression : ou
Ajout : les
Suppression : la
Ajout : siennes.
Suppression : moitié
Ajout : Sans
Ajout : préjudice
des
Suppression : conseils
Ajout : dispositions
Suppression : municipaux
Ajout : des
Suppression : représentant
Ajout : articles
Suppression : plus
Ajout : L.
Suppression : des
Ajout : 2121-33
Suppression : deux
Ajout : et
Suppression : tiers
Ajout : L.
Suppression : de
Ajout : 2122-10,
Suppression : la
Ajout : les
Suppression : population,
Ajout : délégués
Suppression : opter
Ajout : des
Suppression : pour
Ajout : communes
Suppression : la
Ajout : au
Suppression : transformation
Ajout : comité
du syndicat d'agglomération
Suppression : en communauté d'agglomération
Ajout : nouvelle
ou
Suppression : pour la
Ajout : au
Suppression : transformation
Ajout : conseil
de la communauté d'agglomération
Suppression : en
Ajout : nouvelle
Suppression : syndicat
Ajout : conservent
Suppression : d'agglomération.
Ajout : leur
Suppression : Cette
Ajout : mandat,
Suppression : option
Ajout : pour
Suppression : peut
Ajout : la
Suppression : être
Ajout : durée
Suppression : exercée
Ajout : de
Suppression : soit
Ajout : celui-ci
Suppression : dans
Ajout : restant
Suppression : un
Ajout : à
Suppression : délai
Ajout : courir,
Ajout : à l'organe délibérant
de
Suppression : trois
Ajout : la
Suppression : mois
Ajout : communauté
Suppression : à
Ajout : d'agglomération.
Suppression : compter
Ajout : En
Ajout : cas
de
Ajout : rejet de
la
Suppression : décision
Ajout : proposition
Suppression : de
Ajout : du
Suppression : retrait
Ajout : comité
Suppression : ou
Ajout : du
Suppression : d'admission
Ajout : syndicat
Suppression : ou,
Ajout : d'agglomération
Suppression : si
Ajout : nouvelle
Suppression : le
Ajout : ou
Suppression : représentant
Ajout : du
Ajout : conseil
de
Suppression : l'Etat
Ajout : la
Suppression : dans
Ajout : communauté
Ajout : d'agglomération nouvelle,
le
Suppression : département
Ajout : syndicat
Suppression : n'a
Ajout : ou
Suppression : pas
Ajout : la
Suppression : été
Ajout : communauté
Suppression : saisi
Ajout : d'agglomération
Suppression : d'une
Ajout : nouvelle
Suppression : telle
Ajout : continue
Suppression : demande,
Ajout : d'être
Suppression : dans
Ajout : régi
Suppression : un
Ajout : par
Suppression : délai
Ajout : les
Suppression : d'un
Ajout : dispositions
Suppression : an
Ajout : du
Suppression : à
Ajout : titre
Suppression : compter
Ajout : III
Suppression : de
Ajout : du
Suppression : la
Ajout : présent
Suppression : publication
Ajout : livre.
Suppression : du
Ajout : Le
Suppression : décret
Ajout : périmètre
Ajout : d'urbanisation
prévu à l'article L.
Suppression : 5341-1
Ajout : 5311-2 est abrogé
,
Suppression : soit
Ajout : par
Ajout : arrêté du représentant de l'Etat
dans
Suppression : un
Ajout : le
Suppression : délai
Ajout : département,
Ajout : à la date
de
Suppression : trois
Ajout : transformation
Suppression : mois
Ajout : du
Suppression : suivant
Ajout : syndicat
Suppression : un
Ajout : d'agglomération
Suppression : renouvellement
Ajout : nouvelle
Suppression : général
Ajout : ou
Suppression : des
Ajout : de
Suppression : conseils
Ajout : la
Suppression : municipaux
Ajout : communauté d'agglomération nouvelle en communauté d'agglomération