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Version en vigueur depuis le 24 février 1996
Les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 3313-1 s'appliquent aux établissements de coopération interdépartementale. Les lieux de mise à disposition du public sont le siège de l'établissement et les hôtels des départements membres.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000006393378Cette aide générée porte sur Article L5421-6 · Code général des collectivités territoriales. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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