Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 24 février 1996
Deux ou plusieurs régions peuvent, pour l'exercice de leurs compétences, conclure entre elles des conventions ou créer des institutions d'utilité commune.
Version en vigueur depuis le 24 février 1996
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.