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Version en vigueur depuis le 24 février 1996
Les recettes du budget de l'entente interrégionale comprennent notamment : 1° La contribution budgétaire des régions membres fixée par la décision institutive ; 2° Les redevances pour services rendus ; 3° Les revenus des biens de l'entente ; 4° Les fonds de concours reçus ; 5° Les ressources d'emprunt ; 6° Les versements du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000006393392Cette aide générée porte sur Article L5622-1 · Code général des collectivités territoriales. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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