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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 janvier 2010 au 1 août 2015

Version en vigueur du 1 août 2015 au 1 janvier 2026

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les règles budgétaires et comptables définies pour la région au chapitre Ier du titre unique du livre VI de la première partie et par les deux premiers alinéas de l'article L. 4312-1, l'article L. 4312-6 et les articles L. 4313-1 à L. 4313-3 sont applicables à l'entente interrégionale.
Nouvelle version :
Les règles budgétaires et comptables définies pour la région au chapitre Ier du titre unique du livre VI de la première partie~~Suppression : et~~Ajout : , par les ~~Suppression : deux~~Ajout : trois premiers alinéas de l'article L. 4312-1

Ajout :

Ajout : les deux premiers alinéas de

l'article L. 4312-6 et les articles L. 4313-1 à L. 4313-3 sont applicables à l'entente interrégionale.