Article L5711-1 (version du 13 juillet 1999)

Version en vigueur du 13 juillet 1999 au 28 février 2002

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Texte intégral

Version en vigueur du 13 juillet 1999 au 28 février 2002

- Les syndicats mixtes constitués exclusivement de communes et d'établissements publics de coopération intercommunale sont soumis aux dispositions des chapitres Ier et II du titre Ier du livre II de la présente partie.