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Suppression : - Un syndicat mixte peut être constitué par accord entre des institutions d'utilité commune interrégionales, des régions, des ententes ou des institutions interdépartementales, des départements, des Suppression : communautés de villes, desAjout : établissements Suppression : communautésAjout : publics de Suppression : communes, des communautés urbaines, des districts, des syndicats deAjout : coopération Suppression : communesAjout : intercommunale, des communes, des chambres de commerce et d'industrie, d'agriculture, de métiers et d'autres établissements publics, en vue d'œuvres ou de services présentant une utilité pour chacune de ces personnes morales. Le syndicat mixte doit comprendre au moins une collectivité territoriale ou un groupement de ces collectivités.