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Un syndicat mixte peut être constitué par accord entre des institutions d'utilité commune interrégionales, des régions, des ententes ou des institutions interdépartementales, des départements, des établissements publics de coopération intercommunale, des communes, des chambres de commerce et d'industrie, d'agriculture, de métiers et d'autres établissements publics, en vue d'œuvres ou de services présentant une utilité pour chacune de ces personnes morales. Le syndicat mixte doit comprendre au moins une collectivité territoriale ou un groupement de ces collectivités. Suppression : Pour tout syndicat mixte créé à compter du renouvellementAjout : La Suppression : généralAjout : répartition des Suppression : conseils municipaux qui suit la publication de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, le nombre de sièges Suppression : détenus au sein du comité syndical Suppression : parAjout : entre Suppression : chaqueAjout : les Suppression : collectivitéAjout : collectivités Suppression : territorialeAjout : locales Suppression : ouAjout : et Suppression : établissementAjout : les Suppression : publicAjout : établissements Suppression : membreAjout : publics Ajout : membres du syndicat mixte est Suppression : proportionnel à la contribution de cette collectivité ou de cet établissement au budgetAjout : fixée Suppression : deAjout : par Suppression : ceAjout : les Suppression : syndicatAjout : statuts. Le Suppression : nombre de sièges détenus par chaque collectivité territoriale ou établissement public au seinAjout : président du Suppression : comité syndical d'un syndicat mixte Suppression : ne peut excéder la majoritéAjout : est Suppression : absolueAjout : élu Suppression : duAjout : par Suppression : nombreAjout : le Suppression : totalAjout : comité Suppression : desAjout : syndical Suppression : sièges.Ajout : ou, Suppression : PourAjout : si les Suppression : syndicatsAjout : statuts Suppression : mixtesAjout : le Suppression : existantsAjout : prévoient, Suppression : cette disposition prend effet àAjout : par Suppression : compterAjout : le Suppression : duAjout : bureau Suppression : 1erAjout : qu'il Suppression : janvierAjout : a Suppression : 2002Ajout : constitué. La création du syndicat mixte est autorisée par arrêté du représentant de l'Etat dans le département siège du syndicat. La décision d'autorisation approuve les modalités de fonctionnement du syndicat mixte.