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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 24 février 1996 au 13 juillet 1999

Version en vigueur du 13 juillet 1999 au 1 juillet 2022

Alinéa modifié.
Ancienne version : - Les dispositions du titre III du livre Ier de la troisième partie relatives au contrôle de légalité et au caractère exécutoire des actes des autorités départementales sont applicables aux syndicats mixtes régis par le présent titre.
Nouvelle version :
~~Suppression : -~~ Les dispositions du titre III du livre Ier de la troisième partie relatives au contrôle de légalité et au caractère exécutoire des actes des autorités départementales sont applicables aux syndicats mixtes régis par le présent titre.Ajout : Leur sont également applicables les dispositions des chapitres II et VII du titre unique du livre VI de la première partie relatives au contrôle budgétaire et aux comptables publics.