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Suppression : - Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication sans déplacement et de prendre copie totale ou partielle des procès-verbaux de l'organe délibérant des syndicats mixtes, des budgets et des comptes ainsi que des arrêtés du président de ces établissements publics. Chacun peut les publier sous sa responsabilité. La Suppression : personneAjout : communication Suppression : viséeAjout : des Ajout : documents mentionnés au premier alinéaSuppression : désireuseAjout : , Suppression : deAjout : qui Suppression : se