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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 17 août 2004 au 18 décembre 2010
Version en vigueur depuis le 18 décembre 2010
Alinéa modifié.
Ancienne version : Le syndicat mixte est dissous de plein droit soit à l'expiration de la durée pour laquelle il a été institué, soit à la fin de l'opération qu'il avait pour objet de conduire. Il peut également être dissous, d'office ou à la demande des personnes morales qui le composent, par arrêté motivé du représentant de l'Etat dans le département siège du syndicat. Le décret ou l'arrêté détermine, dans le respect du droit des tiers et des dispositions de l'article L. 5211-25-1 , les conditions de liquidation du syndicat.
Nouvelle version :
Le syndicat mixte est dissous de plein droit soit à l'expiration de la durée pour laquelle il a été institué, soit à la fin de l'opération qu'il avait pour objet de conduireAjout : , soit lorsqu'il ne compte plus qu'un seul membre. Il peut également être dissous, d'office ou à la demande
Ajout : motivée de la majorité
des personnes morales qui le composent, par arrêté motivé du représentant de l'Etat dans le département siège du syndicat.
Suppression : Le décret ou l'arrêté
Ajout : L'arrêté
détermine, dans le respect du droit des tiers et des dispositions