Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 18 %
Une part notable du texte change : modification de fond probable.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
20 mots ajoutés6 mots supprimés
Le syndicat mixte est dissous de plein droit soit à l'expiration de la durée pour laquelle il a été institué, soit à la fin de l'opération qu'il avait pour objet de conduireAjout : , soit lorsqu'il ne compte plus qu'un seul membre. Il peut également être dissous, d'office ou à la demande Ajout : motivée de la majorité des personnes morales qui le composent, par arrêté motivé du représentant de l'Etat dans le département siège du syndicat. Suppression : Le décret ou l'arrêtéAjout : L'arrêté détermine, dans le respect du droit des tiers et des dispositions Suppression : deAjout : des Suppression : l'articleAjout : articles L. 5211-25-1 Ajout : et L. 5211-26 , les conditions de liquidation du syndicat.