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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 46 %
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Les dispositions Suppression : deAjout : des Suppression : l'articleAjout : articles L. Suppression : 2123-18 et les dispositions deAjout : 5211-12 Suppression : l'articleAjout : à L. Suppression : 5211-13 , lorsque ces dernières concernent les délégués au sein des comités des syndicats de communes,Ajout : 5211-14 sont applicables aux syndicats mixtes associant exclusivement des communes, des établissements publics de coopération intercommunale, des départements et des régions.