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12 mots ajoutés14 mots supprimés

Ajout · Suppression

Les services d'un syndicat mixte associant exclusivement des collectivités territoriales ou des collectivités territoriales et des ~~Suppression : établissements publics~~Ajout : groupements de ~~Suppression : coopération intercommunale~~Ajout : collectivités peuvent être en tout ou partie mis à disposition de ses collectivités ou ~~Suppression : établissements~~Ajout : groupements membres, pour l'exercice de leurs compétences. Une convention conclue entre le syndicat et les collectivités territoriales ou les ~~Suppression : établissements~~Ajout : groupements intéressés fixe alors les modalités de cette mise à disposition. Cette convention prévoit notamment les conditions de remboursement par la collectivité ou ~~Suppression : l'établissement~~le

groupement

des frais de fonctionnement du service. Dans les mêmes conditions, par dérogation à l'article L. 5721-6-1 , les services d'une collectivité territoriale ou d'un

~~Suppression : établissement public~~

groupement

de

~~Suppression : coopération intercommunale~~

collectivités

membre peuvent être en tout ou partie mis à disposition du syndicat mixte pour l'exercice de ses compétences. Le maire ou le président de la collectivité territoriale ou

~~Suppression : de~~

du

~~Suppression : l'établissement~~

groupement

~~Suppression : public~~

de

collectivités

adresse directement au chef de service mis à disposition toutes instructions nécessaires à l'exécution des tâches qu'il confie audit service. Il contrôle l'exécution de ces tâches. Il peut donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature au chef dudit service pour l'exécution des missions qu'il lui confie en application de l'alinéa précédent.