Comparer deux versions

Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 71 %

Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

78 mots ajoutés31 mots supprimés

Version en vigueur du 24 février 1996 au 13 juillet 1999

Version en vigueur du 13 juillet 1999 au 1 janvier 2004

Alinéa modifié.
Ancienne version : - Les dispositions du livre III de la deuxième partie sont applicables au syndicat mixte sous réserve des dispositions des articles ci-après. Pour l'application des articles L. 2312-1 et L. 2313-1, les lieux de mise à la disposition du public des documents budgétaires sont le siège de l'établissement ainsi que les mairies des communes membres du syndicat mixte.
Nouvelle version :
~~Suppression : -~~ Les dispositions du livre III de la deuxième partie Ajout : et celles des articles L. 3312-1, L. 3312-2 et L. 3341-1 sont applicables ~~Suppression : au~~Ajout : aux