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Ajout · Suppression
Suppression : - Les dispositions du livre III de la deuxième partie Ajout : et celles des articles L. 3312-1, L. 3312-2 et L. 3341-1 sont applicables Suppression : auAjout : auxSuppression : syndicatAjout : syndicatsSuppression : mixteAjout : mixtesAjout : mentionnés à l'article L. 5721-2 sous réserve des dispositions des articles ci-après. Suppression : PourAjout : LesSuppression : l'applicationAjout : dispositions
Suppression : des
Ajout : de
Suppression : articles
Ajout : l'article
L.
Suppression : 2312-1
Ajout : 2313-1
Suppression : et
Ajout : s'appliquent
Ajout : aux syndicats mixtes mentionnés à l'article
L.
Suppression : 2313-1,
Ajout : 5721-2.
Suppression : les
Ajout : Les
Suppression : lieux
Ajout : documents
Suppression : de
Ajout : budgétaires
Suppression : mise
Ajout : sont
Ajout : mis
à la disposition du public
Ajout : au siège de l'établissement et
des
Suppression : documents
Ajout : mairies
Suppression : budgétaires
Ajout : concernées.
Suppression : sont
Ajout : Lorsque
Suppression : le
Ajout : les
Suppression : siège
Ajout : syndicats
Suppression : de
Ajout : mixtes
Suppression : l'établissement
Ajout : comprennent
Suppression : ainsi
Ajout : au
Suppression : que
Ajout : moins
Ajout : un département ou une région,
les
Suppression : mairies
Ajout : documents
Ajout : budgétaires sont également consultables au siège