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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 janvier 2006 au 1 janvier 2010
Version en vigueur du 1 janvier 2010 au 22 mars 2015
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les dispositions du livre III de la deuxième partie sont applicables aux syndicats mixtes mentionnés à l'article L. 5721-2 sous réserve des dispositions des articles ci-après. Les dispositions de l'article L. 2313-1 s'appliquent aux syndicats mixtes mentionnés à l'article L. 5721-2. Les documents budgétaires sont mis à la disposition du public au siège de l'établissement et des mairies concernées. Lorsque les syndicats mixtes comprennent au moins un département ou une région, les documents budgétaires sont également consultables au siège des conseils généraux et des conseils régionaux intéressés.
Nouvelle version :
Suppression : LesAjout : I.-Ajout : Sous réserve des
dispositions du
Ajout : présent chapitre, les syndicats mixtes mentionnés à l'article L. 5721-2 sont soumis aux dispositions du
livre III de la deuxième partie
Suppression : sont
applicables aux
Suppression : syndicats
Ajout : communes
Suppression : mixtes
Ajout : de
Suppression : mentionnés
Ajout : 3
Ajout : 500 habitants
à
Suppression : l'article
Ajout : moins
Suppression : L
Ajout : de 10 000 habitants
.
Suppression : 5721-2
Ajout : Le
Suppression : sous
Ajout : comité
Suppression : réserve
Ajout : syndical
Ajout : d'un syndicat mixte comprenant au moins un département ou un groupement de départements peut toutefois opter pour l'application
des dispositions
Ajout : du livre III de la troisième partie. Lorsque le syndicat mixte comprend au moins une région ou un groupement de régions, il peut opter pour l'application
des
Suppression : articles
Ajout : dispositions
Suppression : ci-après
Ajout : du livre III de la quatrième partie
.
Ajout : La délibération relative à cette option ou à sa modification prend effet à compter de l'exercice suivant celui au cours duquel elle est devenue exécutoire. II.-
Les dispositions de l'article L. 2313-1 s'appliquent aux syndicats mixtes mentionnés à l'article L. 5721-2. Les documents budgétaires sont mis à la disposition du public au siège de l'établissement et des mairies concernées. Lorsque les syndicats mixtes comprennent au moins un département ou une région, les documents budgétaires sont également consultables au siège des conseils généraux et des conseils régionaux intéressés.