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Ajout · Suppression
Suppression : LesAjout : I.-Ajout : Sous réserve des dispositions du Ajout : présent chapitre, les syndicats mixtes mentionnés à l'article L. 5721-2 sont soumis aux dispositions du livre III de la deuxième partie Suppression : sont applicables aux Suppression : syndicatsAjout : communesSuppression : mixtesAjout : deSuppression : mentionnésAjout : 3Ajout : 500 habitants à Suppression : l'article
Ajout : moins
Suppression : L
Ajout : de 10 000 habitants
.
Suppression : 5721-2
Ajout : Le
Suppression : sous
Ajout : comité
Suppression : réserve
Ajout : syndical
Ajout : d'un syndicat mixte comprenant au moins un département ou un groupement de départements peut toutefois opter pour l'application
des dispositions
Ajout : du livre III de la troisième partie. Lorsque le syndicat mixte comprend au moins une région ou un groupement de régions, il peut opter pour l'application
des
Suppression : articles
Ajout : dispositions
Suppression : ci-après
Ajout : du livre III de la quatrième partie
.
Ajout : La délibération relative à cette option ou à sa modification prend effet à compter de l'exercice suivant celui au cours duquel elle est devenue exécutoire. II.-
Les dispositions de l'article L. 2313-1 s'appliquent aux syndicats mixtes mentionnés à l'article L. 5721-2. Les documents budgétaires sont mis à la disposition du public au siège de l'établissement et des mairies concernées. Lorsque les syndicats mixtes comprennent au moins un département ou une région, les documents budgétaires sont également consultables au siège des conseils généraux et des conseils régionaux intéressés.