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Le syndicat mixte mentionné à Suppression : l'article 30-1 de laAjout : l' Suppression : loiAjout : article Suppression : n°Ajout : L. Suppression : 82-1153Ajout : 1231-10 du Suppression : 30 décembre 1982 d'orientationAjout : code des transports Suppression : intérieurs peut prélever un versement destiné au financement des Suppression : transportsAjout : services Suppression : dansAjout : de Suppression : unAjout : mobilité Suppression : espaceAjout : dans Suppression : àAjout : une Suppression : dominanteAjout : aire urbaine d'au moins 50 000 habitants Suppression : incluant uneAjout : et Suppression : ouAjout : dans Suppression : plusieursAjout : les communes Suppression : centresAjout : multipolarisées Ajout : des grandes aires urbaines, au sens de Suppression : plusAjout : l'Institut Ajout : national de Suppression : 15Ajout : la Suppression : 000Ajout : statistique Suppression : habitantsAjout : et des études économiques, dès lors que ce syndicat Suppression : associeAjout : inclut au moins la principale autorité compétente pour l'organisation de la mobilité. Les conditions d'assujettissement, de recouvrement et de remboursement de ce versement sont identiques à celles prévues par les articles L. 2333-64 à L. 2333-75 Ajout : du présent code. Le taux de ce versement ne peut excéder 0,5 %. Dans le ressort territorial d'une autorité organisatrice de la mobilité, ce taux est, le cas échéant, Ajout : porté à zéro ou réduit de sorte que le total de ce taux et du taux maximum susceptible d'être institué par l'autorité compétente au titre de l'article L. 2333-67 n'excède pas le taux maximum qui serait autorisé au titre de ce même article dans le ressort qui coïnciderait avec Suppression : l'espaceAjout : l'aire Suppression : àAjout : urbaine Suppression : dominanteAjout : et Suppression : urbaineAjout : les Suppression : concernéAjout : communes Ajout : multipolarisées concernées par le prélèvement du syndicat.Ajout : Le syndicat mixte mentionné à l' article L. 1231-10 du code des transports peut, en outre, par décision motivée, réduire ou porter à zéro le taux du versement, sur les périmètres des établissements publics de coopération intercommunale qui le composent, selon un critère qu'il détermine à partir de la densité de la population et du potentiel fiscal défini à l'article L. 2334-4 du présent code. La réduction du taux est en rapport avec l'écart constaté, en se fondant sur ce critère, entre les différents périmètres des établissements composant le syndicat.