Chargement de la page
Vous consultez une version historique.
Version en vigueur du 18 décembre 2010 au 30 décembre 2014
Lorsqu'une communauté urbaine ou une métropole exerce sa compétence sur une voie, elle perçoit les droits, prévus par l'article 4 de la loi locale du 21 mai 1879, sur les propriétaires riverains de cette voie.