Article L5831-2 (version du 14 décembre 2002)

Version en vigueur du 14 décembre 2002 au 23 février 2007

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Texte intégral

Version en vigueur du 14 décembre 2002 au 23 février 2007

Les dispositions législatives postérieures à la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte, qui modifient celles de la présente partie telles que déclarées applicables à Mayotte par le présent titre, sont applicables de plein droit à compter du renouvellement du conseil général de 2007.