Article L5832-4 (version du 14 décembre 2002)

Version en vigueur du 14 décembre 2002 au 1 janvier 2012

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Texte intégral

Version en vigueur du 14 décembre 2002 au 1 janvier 2012

Les articles L. 5211-6 , L. 5211-7, à l'exception du I bis, et L. 5211-8 à L. 5211-11 sont applicables à Mayotte.