Article L5832-7 (version du 1 juillet 2006)

Version en vigueur du 1 juillet 2006 au 1 janvier 2012

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 juillet 2006 au 1 janvier 2012

L'article L. 5211-21 , l'article L. 5211-23 , les articles L. 5211-25-1 à L. 5211-27 et L. 5211-27-2 sont applicables à Mayotte.