Article L5832-9 (version du 14 décembre 2002)

Version en vigueur du 14 décembre 2002 au 1 janvier 2012

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Texte intégral

Version en vigueur du 14 décembre 2002 au 1 janvier 2012

I.-Les articles L. 5211-36 à L. 5211-39 sont applicables à Mayotte. II.-L'article L. 5211-40 est applicable à Mayotte à compter de la date d'entrée en vigueur du code général des impôts à Mayotte prévue par l'article 68 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 .