Article L5832-12 (version du 14 décembre 2002)

Version en vigueur du 14 décembre 2002 au 1 janvier 2012

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Texte intégral

Version en vigueur du 14 décembre 2002 au 1 janvier 2012

I.-Les articles L. 5211-46 et L. 5211-49 à L. 5211-54 sont applicables à Mayotte. II.-Les articles L. 5211-47 et L. 5211-48 sont applicables à Mayotte à compter du renouvellement des conseils municipaux en 2007.