Article L5832-13 (version du 7 mars 2007)

Version en vigueur du 7 mars 2007 au 1 janvier 2012

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Texte intégral

Version en vigueur du 7 mars 2007 au 1 janvier 2012

I.-Les articles L. 5211-56 , L. 5211-58 et L. 5211-60 sont applicables à Mayotte. II.-Les articles L. 5211-57 et L. 5211-59 sont applicables à Mayotte à compter de la date d'entrée en vigueur du code général des impôts à Mayotte prévue par l'article 68 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 . III.-Pour l'application de l'article L. 5211-56, la référence aux communautés urbaines est supprimée.