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CHAPITRE Ier : Dispositions communes
Article L5841-2

Article L5841-2

Article L5841-2

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 1 mars 2008

Les dispositions des articles L. 5111-1 à L. 5111-4 du chapitre unique du titre unique du livre Ier sont applicables aux communes de la Polynésie française.

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Textes à l’origine et modificatifs2

Codifié par Loi 96-142 1996-02-21 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Créé par Ordonnance n°2007-1434 du 5 octobre 2007 - art. 3 () JORF 6 octobre 2007 en vigueur le 1er mars 2008 — art. 3 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

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Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000006393514
Importé le: 14 octobre 2026
Vérifié le: 27 octobre 2026

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