Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Nature du changement : Modification rédactionnelle · Confiance : Moyenne — Ampleur estimée : 13 %
Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
24 mots ajoutés11 mots supprimés
I.-Les articles L. 5211-1 à L. 5211-4-1 sont applicables en Polynésie française sous réserve des adaptations prévues aux II et III. II.-Suppression : Pour Suppression : l'applicationAjout : L'article Suppression : deAjout : L. Ajout : 5211-3 est complété par les mots : " dans les conditions fixées par l'article L. Suppression : 5222-2 Ajout : 2573-12, Suppression : la dernièreAjout : à Suppression : phraseAjout : compter du Suppression : quatrièmeAjout : 1er Suppression : alinéaAjout : janvier Suppression : estAjout : 2012 Suppression : suppriméeAjout : ". III.-Pour l'application de l'article L. 5211-4-1 : 1° Dans les deuxième et quatrième alinéas, les mots : " fonctionnaires territoriaux et agents territoriaux non titulaires " et les mots : " fonctionnaires territoriaux " sont remplacés par les mots : " fonctionnaires et agents non titulaires des communes de la Polynésie française et de leurs établissements publics " ; 2° Les mots : " la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale " sont remplacés par les mots : " l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs ".